Information sur les conditions de rétractation

Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent principalement ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante.

Directives de restitution

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans indiquer de motifs. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour

• où vous-même ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, avez pris possession des marchandises, dans la mesure où vous avez commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d’une commande unique et où celles-ci sont livrées de manière unique ;
• où vous-même ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, avez pris possession des dernières marchandises, dans la mesure où vous avez commandé plusieurs marchandises dans le cadre d’une commande unique et où celles-ci sont livrées séparément ;
• où vous-même ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, avez pris possession du dernier envoi partiel ou de la dernière pièce, dans le cas où vous avez commandé une marchandise qui est livrée en plusieurs envois partiels ou pièces ;

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (p. ex. une lettre envoyée par la poste ou un courriel). Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n’est toutefois pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans délai et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous aurons reçu la communication de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement avec vous. En aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.

Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez nous retourner ou nous remettre les marchandises sans délai et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Les frais directs de retour des marchandises sont à votre charge.

Vous ne devez prendre en charge une éventuelle dépréciation des marchandises que si cette dépréciation est due à une manipulation non nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.

Motifs d’exclusion ou d’extinction

Le droit de rétractation n’existe pas pour les contrats

• de livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles le choix ou la détermination individuels du consommateur sont déterminants ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur ;
• de livraison de marchandises susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;

Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats

• de livraison de marchandises scellées qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ne peuvent pas être restituées si leur sceau a été retiré après la livraison ;
• de livraison de marchandises si, après la livraison, elles ont été mélangées de manière inséparable avec d’autres marchandises en raison de leur nature ;
• de livraison d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le sceau a été retiré après la livraison.

Modèle de formulaire de rétractation

Par la présente, je révoque/nous (*) révoquons le contrat que j’ai/nous avons (*) conclu pour l’achat des marchandises suivantes (*)/la fourniture du service suivant (*)

• Commandé le (*)/reçu le (*)
• Nom du/des consommateur(s)
• Adresse du/des consommateur(s)

• Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)
• Date